En droit international, l’adhésion est un acte par lequel un Etat signe puis ratifie un traité. Par exemple, les chartes, conventions, pactes ou protocoles internationaux sur les droits de l’Homme élaboré par les Nations unies ou le Conseil de l’Europe. En adhérant, l’Etat en devient partie contractante, on dit qu’il devient partie à un traité, qu’il est partie à un accord.
En droit anglais, le mot bill désigne un projet de loi sur lequel vote le Parlement, qui, une fois adopté et contresigné du sceau royal, devient act ou law. Parmi les textes fondamentaux sur les droits, le terme de Bill of rights désigne la déclaration des droits : le Bill of rights anglais - Déclaration des droits de 1689 parachève la Révolution de 1688, et institue la loi au dessus du Roi ( Art.1) ; elle ne peut être suspendue ou abolie sans le consentement du Parlement. Le Bill of rights garantit la souveraineté du Parlement et la liberté d’expression de ses membres. Il garantit au peuple ses droits fondamentaux parmi lesquels le droit de pétition et de voter librement. Dans le droit des Etats-Unis, Le Bill of rights est constitué des dix premiers amendements (1791) à la Constitution de 1787.
En droit interne des Etats, la Charte est un acte constitutionnel non élaboré par une assemblée constituante. Pour exemple, la Grande Charte des libertés d’Angleterre, promulguée par le roi Jean sans Terre en 1215, ou, en France, la Charte octroyée lors de la Restauration par Louis XVIII le 4 juin 1814 et la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 de la monarchie de Juillet. En droit international, une Charte est un écrit solennel destiné à consigner des droits ou à énoncer de grands principes, qui a une valeur juridique contraignante, au même titre qu’une convention internationale, un pacte, un protocole ou un traité. La Charte des droits de l'homme comprend la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux protocoles.
La Constitution est le texte qui définit l’organisation des pouvoirs publics d’un Etat. Ecrite ou coutumière comme en Grande-Bretagne, elle est, dans une démocratie, approuvée par le peuple ou ses représentants.
Accord passé entre des Etats, ayant une force juridique contraignante pour les Etats l'ayant ratifiée. Il existe des conventions de portée universelle élaborées par les Nations unies, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, ou la Convention internationale sur les droits de l’Enfant de 1989, et d’autres de portée régionale, comme la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, ou la Convention américaine des droits de l’Homme de 1969.
Tribunal, juridiction permanente.
Organe juridictionnel supra-national créé en 1959 par la Convention européenne des droits de l'Homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La CEDH siège à Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'Homme est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. Avant de saisir la CEDH, un justiciable doit avoir épuisé toutes les voies de recours qui lui sont offerts dans le droit interne du pays concerné.
Principal organe judiciaire des Nations Unies, la Cour internationale de justice est en charge des conflits et différents entre les Etats.
La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en 2002 ; sa compétence et son fonctionnement sont régis par le Statut de Rome adopté en 1198. La CPI siège à La Haye, aux Pays-Bas.
Un crime contre l’humanité est le déni d’humanité à certains groupes humains, déni de leurs droits élémentaires tels que définis par les Droits de l’homme, ainsi que les comportements inhumains vis à vis des personnes constituant ces groupes. La déportation, l’esclavage, le génocide, l’« épuration ethnique »... sont des crimes contre l’humanité. C’est une notion juridique encadrée par des textes. La première définition du Crime contre l’Humanité a été fournie par le tribunal militaire international de Nuremberg, chargé par les Alliés de juger les plus grands criminels nazis en 1945 : « Atrocités et délits, y compris mais sans être limités à l’assassinat, à l’extermination, la mise en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne des pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal. » La convention des Nations unies de 1968 « sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité » y ajoute : « l’éviction par attaque armée ou l’occupation et les actes inhumains découlant de la politique d’apartheid, ainsi que le crime de génocide.» Ce terme juridique a permis de porter un regard nouveau sur des évènements antérieurs à la période nazie : « les traites négrières » et l’esclavage, reconnus crimes contre l’humanité (en France depuis 2001), le génocide des Arméniens (2001)... Dans le droit français, les crimes contre l’humanité sont, depuis la loi du 26 décembre 1964, « imprescriptibles », c’est à dire qu’ils peuvent être punis sans limite dans le temps.
Texte solennel déclarant des principes fondamentaux.. Le contenu d'une déclaration est l'objet d'une obligation morale, il fait référence mais n'a pas, stricto sensu, de force juridique mais son statut vaut recommandation.
En droit international, la Déclaration des Droits est un texte solennel proclamant des principes de portée permanente, sans toutefois avoir de valeur juridique contraignante. Les déclarations sont adoptées sous la forme de résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, de l’UNESCO ou d’autres conférences internationales. Elles ne sont pas soumises à une procédure de ratification. Les déclarations ont un statut de recommandation.
Déclaration adoptée par l’Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au Palais de Chaillot par la résolution 217 A (III). Inspirée de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la DUDH définit les droits fondamentaux de tous les êtres humains. Les principaux rédacteurs de la DHDH furent René Cassin, Eleanor Roosevelt et John Peters Humphrey.. Sans véritable portée juridique, ce texte fait référence et a valeur d'une proclamation de droits.
Ensemble des règles qui déterminent les rapports sociaux d’un pays, d’un Etat ou d’une nation.
Sous l’Ancien Régime, Edit et Ordonnance avaient valeur de loi. Ils étaient promulgués par le souverain sans être adoptés par une assemblée représentative. Certains d’entre eux, comme l’Edit de Nantes, ont joué un rôle important dans l’émergence des droits.
Moment où, une convention, un pacte ou un protocole ayant réuni un certain nombre de ratifications (ce nombre est précisé dans chacun d’eux), le texte entre en application. Par exemple, trente-cinq ratifications étaient requises pour l’entrée en vigueur des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme votés en 1966 ; quinze ratifications pour la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ensemble des organes politique, juridique et administratif qui dirige une société, une nation ou un ensemble de nations organisée(s) soumise(s) à un gouvernement et à des lois communes.
Terme générique forgé en 1944, par le juriste Raphaël Lemkin, juriste juif d’origine polonaise, à partir de la racine grecque genos (origine, espèce) et du latin cadere (tuer). Utilisé pour la première fois dans l’acte d’accusation du procès de Nuremberg, on lui a alors préféré le terme « crime contre l’humanité ». Passé aujourd’hui dans le langage courant et souvent banalisé, le terme de génocide demeure encadré par les textes du droit international : est qualifié de génocide le « … refus de droit à l’existence de groupes humains entiers » et, par extension : « tout acte commis dans l'intention de détruire méthodiquement un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Le Droit reconnait à ce jour, quatre génocides : le génocide des Arméniens (1915) – reconnu par la Loi française du 30 janvier 2001 –, le génocide des Juifs par les nazis – reconnu par le Tribunal de Nuremberg 1945 –, le génocide des Tutsi au Rwanda (1994) – reconnu par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par l’ONU –, et le massacre génocidaire de Srebrenica (Bosnie 1995) – reconnu par la CPI en février 2007.
[Du latin «que tu aies ton corps»] Procédure par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d'un individu détenu ou incarcéré d'avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention. Cette procédure fut instituée en Angleterre en 1679, sous le règne du roi Charles II. L’Habeas corpus protège l’accusé contre une détention abusive et engage la responsabilité des geôliers qui peuvent être sanctionnés.
Acte juridique servant à établir un droit, qui, à la suite d’une négociation, constate l’accord des parties contractantes et les engage pour l’avenir. En droit international, on distingue deux catégories de textes: ceux qui n’ont pas de force juridique contraignante, et les instruments juridiques que les Etats sont contraints juridiquement de respecter. C’est le cas des chartes, conventions, pactes, protocoles et autres traités qui engagent les Etats.
L’Organisation des Nations unies (ONU ou encore Nations unies) est une organisation internationale fondée le 26 juin 1945 à San Francisco dans l’objectif de sauvegarder la paix et la sécurité internationale. L’ONU ne dispose pas de force militaire mais peut demander aux États-membres de fournir des contingents pour réunir des forces de maintien de la paix (les Casques bleus).
Synonyme de traité et de convention, un pacte est un accord international à valeur contraignante pour les Etats qui le ratifient. Exemples, le Pacte de la Société des nations de 1919, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme élaborés par les Nations unies - l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques - sociaux et culturels, entrés en vigueur en 1976.
Accord international qui complète un traité ou une convention internationale et qui a la même valeur juridique que l'instrument international auquel il se rapporte. Exemples, les protocoles faisant suite aux pactes de la Charte des droits de l’Homme des Nations Unies, ou les protocoles de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Approbation d'un traité, d'une convention, d'un accord par les organes compétents pour engager officiellement l’Etat du pays signataire à se conformer à ses dispositions. La ratification peut être assortie de réserves.
Texte émanant d'un organe international dépourvu, en principe, de valeur juridiquement contraignante, mais doté d'un fort impact politique.
Déclaration écrite, faite par le représentant d’un Etat, selon laquelle il entend exclure de son engagement une disposition d’un traité, d’une convention, d’un pacte ou d’un protocole qu’il ratifie dans ses autres aspects.
Texte voté par un organe délibérant, un organisme international (par exemple, par l'Assemblée générale de l'ONU ou la Conférence générale de l'UNESCO). Normalement dépourvues de force obligatoire, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies (maintien de la paix) sont obligatoires pour les Etats membres de l'organisation.
Accord ou convention écrite entre deux (traité bilatéral) ou plusieurs gouvernements (traités multilatéraux).
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